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09 décembre 2014

Commentaires

Jan

Bonjour,
si je comprends bien votre article, le taux d'imposition réduit ne sera pas applicable rétroactivement? ma vente immobilière a été enregistrée en avril 2014 et donc taxée à 33%, est-ce que je peux espérer le remboursement de trop perçu?

Cordialement,
JL

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