Le 24 janvier dernier, le Japon a signé la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Cette adhésion intervient trois ans après que le Sénat ait adopté une résolution appelant Tokyo à ratifier cette convention « afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».
Une trentaine de citoyens français séparés ou divorcés d’avec un ressortissant japonais sont actuellement privés de tout contact avec leur enfant .
La convention de La Haye vise à garantir le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu illicitement au lieu de sa résidence habituelle.
À compter du 1er avril prochain, le ministère des affaires étrangères japonais sera l’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées par la convention. Il devra prendre toutes les mesures appropriées pour localiser l’enfant déplacé ou retenu illicitement et assurer son retour volontaire ou faciliter une solution amiable. En cas d’échec de la conciliation, une action judiciaire pourra être engagée auprès des tribunaux de Tokyo et Osaka.
La convention de La Haye n’étant pas rétroactive, ses dispositions ne s’appliqueront malheureusement pas aux cas d’enlèvement survenus avant le 1er avril 2014.
D'après une note du Sénateur Richard Yung
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