Visa pour le partenaire pacsé étranger :
Un amendement, visant à ce que tout refus de visa à un partenaire pacsé soit désormais motivé a été intégré au texte du projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité. Cette mesure demandée par un grand nombre de Français de l’étranger, est un grand progrès, car elle permettra d’éviter des refus aléatoires parce que non justifiés. En revanche, les demandes de visas des partenaires pacsés ne bénéficieront pas, au contraire des conjoints mariés, d'un traitement privilégié.
Exonération des prélèvements sociaux pour les Français non fiscalement domiciliés en France :
D'un point de vue strictement fiscal les contribuables fiscalement domiciliés à l'étranger, à l'exception de certains agents de l'Etat, ne sont assujettis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et ce conformément aux dispositions des articles 1600 C à 1600J du Code général des impôts. Ainsi, ces articles renvoient tous à l'article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale qui limite le champ de ces contributions sociales aux "Personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du code général des impôts". Les non-résidents fiscaux ne sont pas soumis à ces contributions. Leurs employeurs n'ont donc pas à prélever ces cotisations sur leur bulletin de salaire.
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