Chères et chers collègues de l’AFE,
La présentation, le débat et l’adoption du budget de l’action extérieure de l’Etat est toujours un moment important pour les Français de l’Etranger. C’est en effet à cette occasion que nous pouvons défendre les positions de nos compatriotes et les besoins budgétaires qui s’y réfèrent. En cette période de contraintes financières très aigues, la tâche est ardue.
Notre nouveau ministre des affaires étrangères et européennes, Madame Michèle AILLOT-MARIE connait bien les Français de l’Etranger qui l’apprécient. Peu de jours après son arrivée au Quai, d’Orsay elle a donc présenté son budget (préparé par son prédécesseur). Elle a tenu compte autant que possible des spécificités qui nous concernent en particulier l’enseignement : prise en charge et problèmes de l’AEFE.
Pour votre information et par souci de transparence, vous trouverez en documents joints la partie du débat concernant tous les amendements concernant les Français de l’Etranger - de la majorité et de l’opposition - . Vous y verrez que les deux amendements que j’avais présentés, cosignés par mes collègues UMP Français de l’Etranger et Sophie JOISSAINS auteur avec Geneviève COLOT du rapport au Président de la République, ont été adoptés. Ils répondent à des propositions du rapport.
Le premier amendement prévoit donc un plafonnement de la dépense - sans tenir compte des revenus des parents - . Un décret précisera le montant de la prise en charge par élève et par établissement. Et comme nous le souhaitons il sera pris après avis de l’AFE. Les Français de l’Étranger doivent – comme nos compatriotes en France – contribuer à freiner l’augmentation de la dette publique.
En clair la prise en charge pour les élèves Français des 3 classes de Lycée – que d’aucuns demandaient à supprimer – restera. La mesure, voulue par le Président de la République, est donc pérennisée. La prise en charge sera au minimum du niveau où elle se situait en 2008. La différence qui correspond à l’augmentation des frais de scolarité sera à la charge des parents. Le moratoire pour les classes de collèges est maintenu en attendant une meilleure situation économique de la France.
Le deuxième amendement avait pour but de contrôler les dépenses réelles de la PEC par rapport au budget alloué par le vote du Parlement. La publication par la loi de finances d’une annexe affichant les montants séparés PEC et Bourses scolaires montrera que les dépenses de la PEC ne sont pas aussi élevées que ne l’accusent ses détracteurs.
L’argent « supplémentaire » du budget PEC allant tout simplement aux bourses puisqu’il s’agit de montants fongibles. En clair le « surplus de la PEC étant reporté automatiquement vers les Bourses scolaires. Ce qui est déjà le cas puisque les bourses scolaires ont augmenté de plus de 13 % ces trois dernières années. La PEC ne finance pas les bourses c’est exactement le contraire !
De plus les opposants à la PEC font régulièrement allusion à l’éviction des enfants étrangers des Lycées. Les derniers chiffres de l’AEFE montrent le contraire, puisque leur nombre a augmenté l’année dernière de 4,9 % dans les trois classes de Lycée où le nombre d’enfants étranger est pratiquement le double de celui des enfants Français 31 365 contre 16 631 !
Quant à l’amendement d’André FERRAND que nous avons cosigné avec nos autres collègues et qui tendait à libérer l’AEFE d’un blocage législatif prévisible pour emprunter au-delà de 12 mois, il a été rejeté par scrutin public demandé par le Président de la commission des finances. Mais pour être honnête il faut reconnaitre que la Ministre a annoncé l’accord du Premier ministre et de Bercy pour le financement des emprunts prévus à hauteur de 9,5 millions d’euros nécessaires à la réalisation des trois opérations décidées par le conseil d'administration de l’AEFE. L’accord a aussi été donné pour que les ressources nécessaires aux opérations ultérieures soient également apportées à l'AEFE par l'État.
Enfin il est regrettable qu’un amendement du rapporteur de la commission des finances Adrien GOUTEYRON ait été adopté en priorité. Il supprime les mots « à parts égales » dans le texte de l’Assemblée nationale: « Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, à parts égales par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'État. ». Le Sénateur CANTEGRIT ayant attiré l’attention sur cette situation due à une « erreur » de l’Assemblée nationale qui n’avait pas voté les crédits correspondants. Monsieur CANTEGRIT ayant prévu un amendement tendant à financer à hauteur de 700.000 Euros, une partie de la somme nécessaire, a du retirer sa proposition. L’adoption en priorité de l’amendement GOUTEYRON rendant le sien caduque. En clair c’est la Caisse qui devra financer sur ses réserves.
Voilà Chères et Chers Collègues ce qui me semblait nécessaire à votre information sur ce débat. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire et en attendant de vous rencontrer peut être lors du Bureau de décembre.
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