Le Sénat s’apprête à examiner à partir de demain en séance publique le Projet de loi sur les retraites.Le Sénateur Joëlle Garriaud-Maylam, membre de l'Assemblée des Français de l'Etranger,usant de son pouvoir de veille sur les projets et propositions de loi présentés au Parlement propose cinq amendements en faveur de nos compatriotes de l’étranger et de leurs représentants.
Le premier amendement vise à obtenir la nomination d’ « un membre issu des instances représentatives des Français de l’étranger » au Comité de pilotage des retraites
Le second demande à ce qu’une information spécifique soit donnée aux candidats à l’expatriation et à leurs conjoints sur leurs droits à pension, sur l’incidence éventuelle sur ces droits de leur activité à l’étranger et des dispositifs à connaître
Le troisième vise à modifie l’article L766-4 du Code de la Sécurité sociale afin de simplifier les démarches de nos compatriotes expatriés en faisant de la CFE l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse pour les salariés assurés volontaires (qui jusqu’ici se partageaient entre CPAM et CFE)
Le quatrième vise à ce que les personnes contraintes d’interrompre leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint en expatriation puissent bénéficier du maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein
Le cinquième enfin concerne l’assurance veuvage et vise à supprimer l’expression « résidant en France », puisqu’elle introduit une discrimination envers nos compatriotes de l’étranger, impliquant que celles-ci ne pourraient bénéficier de cette assurance veuvage prévue par la loi.
Il apparaitrait tellement plus simple et normal de modifier le code de la sécurité sociale en faisant en sorte que notre interlocuteur unique soit la CPAM et non pas la CFE tout au moins pour les retraités qui ont cotisé toute leur vie à la sécurité sociale
Les retraités français qui ont cotisé à la sécurité sociale devraient continuer à bénéficier des services de cette institution et ne pas être obligés de se tourner vers la CFE ou une assurance privée
Rédigé par : bernard legrand | 21 septembre 2011 à 09:48