Texte de la question en attente de réponse : M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés très graves rencontrées au Japon par certains ressortissants français séparés ou divorcés d'avec un ressortissant japonais. Plusieurs drames familiaux découlent actuellement de l'application de la législation nippone. Celle-ci ne reconnaît pas le partage de l'autorité parentale. En cas de divorce au Japon, un seul parent hérite de l'autorité parentale jusqu'à la majorité de l'enfant (20 ans). Dans plus de 80% des cas, c'est à la mère qu'est attribué l'exercice de cette autorité après le divorce. Or, les couples franco-japonais étant majoritairement constitués d'un ressortissant français et d'une ressortissante japonaise, ce sont des pères français qui sont le plus souvent concernés par l'application de la législation nippone.
En outre, des parents français sont aujourd'hui privés du droit de voir leur enfant car le droit japonais reconnaît très rarement le droit de visite et la non présentation de l'enfant n'est pas sanctionnée dans ce pays. Ces pratiques sont contraires à la convention internationale des droits de l'enfant, que le Japon a signée en 1994 et dont l'article 9 stipule que les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents. De plus, le Japon ne sanctionne pas l'enlèvement parental et il n'a pas encore signé la convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Cette situation étant préjudiciable à certains ressortissants français, il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement français entend prendre afin de coordonner ou d'harmoniser le droit de la famille entre la France et le Japon dans le souci de faire prévaloir l'intérêt supérieur des enfants nés de couples franco-japonais.
Commentaires