Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la règle de deux députés par département que voulait maintenir le gouvernement pour effectuer le nouveau redécoupage électoral.
Pour le Conseil constitutionnel, il s'agit de "limiter les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
Depuis le dernier découpage effectué par Charles Pasqua en 1987, la population de la France est passée de 55 à plus de 63 millions d'habitants, mais le nombre de députés demeure inchangé. Il devrait y avoir donc un député par tranche de 125.000 habitants, contre un pour 108.000 actuellement.
Par ailleurs, les Français de l'étranger, qui n'étaient jusqu'à présent représentés qu'au Sénat, le seront à l'Assemblée nationale. Le nombre de circonscriptions qui seront créées pour eux devrait être d'une dizaine, autant de sièges en moins pour la métropole et les collectivités d'outre-mer.
Le gouvernement avait estimé que les départements peu peuplés pourraient garder au moins deux députés, conformément à une tradition remontant à la IIIème République.
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