Les 43 mesures adoptées avec la réforme de la Constitution.

Adoptée à une voix près, la réforme de la constitution apporte des améliorations sensibles au fonctionnement des institutions. Le Sénateur Cointat dresse la liste des 43 mesures qui modifient le texte de la Constitution avec des mesures intéressant les français de l'Etranger comme la création de Députés et la réaffirmation de la place de l'Assemblée des Français de l'Etranger.
La liste des mesures :

1. Egal accès des femmes et des hommes y compris aux responsabilités professionnelles et sociales ;
2. Garantie de l’expression pluraliste des opinions et de la participation équitable des partis politiques ;
3. Limitation de la fonction de Président de la République à deux mandats consécutifs ;
4. Consécration de l’environnement ;
5. Possibilité de referendum d’initiative parlementaire et populaire (à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes      électorales) ;
6. Droit de véto du Parlement sur les nominations du Président de la République à la majorité des 3/5^ème ;
7. Encadrement de l’article 16 de la Constitution (pouvoirs spéciaux du Président en cas de crise grave) par le      Parlement et le Conseil Constitutionnel ;
8. Droit de parole du Président devant le Parlement réuni en congrès suivi d’un débat sans vote hors sa présence ;
9. Meilleure définition des pouvoirs du Parlement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » ;
10. Fixation dans chaque assemblée d’un nombre maximal de parlementaires ;
11. Création de sièges de députés représentant les Français établis hors de France ;
12. Retour des anciens ministres et secrétaires d’Etat au Parlement ;
13. Constitutionnalisation d’une commission indépendante donnant un avis public sur les découpages électoraux parlementaires ;
14. Reconnaissance solennelle du pluralisme et de l’indépendance des médias ;
15. Renforcement de la reconnaissance des instances représentatives des Français établis hors de France ;
16. Inscription formelle des mandats locaux dans le domaine de la loi ;
17. Respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ;
18. Possibilité pour le Parlement de voter des résolutions ;
19. Information obligatoire du Parlement dans les trois jours sur l’intervention des forces armées à l’étranger ;
20. Autorisation obligatoire du Parlement pour la prolongation d’une intervention militaire après 4 mois ;
21. Discussion en séance des projets et propositions de loi sur le texte adopté en commission (à l’exception des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale) ;
22. Fixation de l’ordre du jour par chaque assemblée ;
23. Partage du temps de séances entre le Gouvernement et le Parlement ;
24. Une semaine de séance sur quatre réservée au contrôle de l’action du Gouvernement ;
25. Un jour de séance par mois réservé aux groupes d’opposition et minoritaires ;
26. Une séance au moins par semaine consacrée aux questions d’actualité au gouvernement ;
27. Limitation de l’usage de l’article 49-3(adoption d’un texte sans vote sauf si adoption d’une motion de censure) ;
28. Obligation pour le règlement des assemblées du Parlement de reconnaître les droits spécifiques des groupes d’opposition ;
29. Reconnaissance du droit du Parlement de créer des commissions d’enquête ;
30. Soumission des nominations au Conseil Constitutionnel par les présidents des assemblées à l’avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée ;
31. Possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil Constitutionnel par le biais du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation (exception d’inconstitutionnalité) ;
32. Meilleure représentativité du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
33. Faculté de saisine, par voie de pétition, du Conseil économique est social (rebaptisé Conseil, économique, social et environnemental (?!) avec un plafond pour le nombre de membres) ;
34. Droit de saisine du Conseil économique et social accordé au Parlement ;
35. Mention dans la Constitution de tous les territoires français ;
36. Simplification et corrections de certaines dispositions applicables à l’outre-mer ;
37. Reconnaissance de l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France ;
38. Création du Défenseur des Droits (super médiateur) ;
39. reconnaissance de la francophonie et de l’espace francophone ;
40. Possibilité pour le Parlement de voter des résolutions européennes ;
41. Transformation dans chaque assemblée de la délégation chargée des affaires européennes en commission ;
42. Assouplissement des conditions de ratification des élargissements de l’Union européenne tout en conservant le referendum comme principe de base ;
43. Possibilité pour chaque assemblée du Parlement de former un recours en matière de subsidiarité devant la Cour de Justice de l’Union européenne.