Le Sénateur Del Picchia a envoyé un courrier aux Conseillers à l'AFE pour leur expliquer la suite des évènements :
Dans sa lettre en date du 12 novembre dernier concernant les institutions, le Président de la République a demandé au Premier ministre d’engager une consultation de toutes les formations politiques de notre pays sur la réforme de nos institutions. Selon les termes de la lettre, le Chef de l’Etat souhaite que « ce travail soit achevé pour le 15 décembre prochain, afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d’ici le mois de février ». Le Congrès se réunirait donc après les élections municipales du mois de mars, pour adopter cette révision constitutionnelle.
Comme vous le savez, le Président Nicolas SARKOZY souligne dans son courrier la nécessité de renforcer le Parlement, et annonce une « première série de mesures » qui lui paraissent « particulièrement utiles ».Parmi celles-ci, le Président de la République demande de « permettre aux Français de l’étranger, huitième département de France, d’élire des députés ».
L’article 24 de la Constitution prévoit la représentation au Sénat des Français établis hors de France, mais n’indique rien sur l’Assemblée nationale.
Je vous avais fait parvenir une étude sur la création de députés des Français de l’étranger – versée à la réflexion et aux travaux des élus de l’AFE – dans laquelle il apparaissait, à la lumière des débats de la Constituante de 1958, que la rédaction actuelle de l’article 24 n’est pas un obstacle à la création de députés des Français établis hors de France.Toutefois il me semble aujourd’hui que la révision constitutionnelle est une étape indispensable à la réforme souhaitée par les conseillers à l’AFE, volonté exprimée par un vote unanime en septembre dernier (moins 9 abstentions).
En effet, au cours de ces dernières semaines, certains Sénateurs et personnalités publiques ont fait savoir leur opposition à la création de députés des Français établis hors de France.
Il me semble que cette révision de la Constitution pour inscrire la représentation des Français de l’étranger, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, augmenterait sensiblement les chances d’adoption d’une telle réforme. En effet la modification de la constitution « écrira dans le marbre » la volonté de l’AFE, et mettra fin aux polémiques.
Mais cela ne constituera qu’une première étape, avant la discussion des modalités de mise en œuvre de l’élection de députés des Français de l’étranger. En effet, une loi organique devra définir le nombre de sièges attribués, tandis que le mode de scrutin, le découpage électoral et l’organisation du scrutin seront déterminés par une loi ordinaire. Dans la mesure où les premiers points de la recommandation adoptée en assemblée plénière par l’AFE seraient repris dans le projet de loi constitutionnelle qui sera débattu au Parlement, il me paraît indispensable que les conseillers à l’AFE participent à l’élaboration des textes organiques et ordinaires. La réunion du Bureau de l’AFE en décembre prochain pourrait permettre un débat préparatoire, avant la session plénière de mars prochain.
Vous savez mon engagement pour la création de députés des Français établis hors de France. C’est pourquoi je vous prie de trouver ci-joint copie du courrier que j’ai adressé ce jour au Premier ministre, dans le cadre des consultations qu’il doit mener jusqu’au 15 décembre, pour lui assurer le soutien des élus des Français de l’étranger dans cette réforme que nous voulons voir aboutir.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des prochaines étapes et reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
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