Question écrite du Sénateur Garriaud-Maylam : Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'octroi de visas aux étrangers non ressortissants de l'union européenne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français.
Elle rappelle que le PACS est un contrat signé par deux partenaires s'engageant à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si l'établissement d'un PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger, il constitue toutefois un élément d'appréciation des liens personnels en France.
Dans ce contexte, il est surprenant que l'établissement d'un PACS ne soit nullement pris en compte par l'administration française dans le cadre des procédures de demandes de visas, obligeant le partenaire étranger à accomplir les mêmes formalités qu'un demandeur de visa dépourvu de toute attache personnelle en France. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante dans le cas où le partenaire français est établi à l'étranger et se trouve ainsi empêché de revenir en France pour de courts séjours avec son partenaire étranger.
Dans un souci de lutte contre les discriminations, afin de permettre aux Français établis à l'étranger et engagés par un PACS envers un ressortissant étranger de jouir pleinement de leurs droits – en particulier celui de voyager et de voir leur famille -, elle lui demande s'il ne serait pas opportun, voire indispensable, de prendre en compte l'existence d'un tel contrat entre le demandeur de visa et son partenaire français afin de faciliter les démarches – et de réduire les délais d'attente – nécessaires à l'établissement d'un visa
