Français d'Asie Océanie.

Ma rubrique "Vos droits" dans le journal PING PONG.

J'intervenais en janvier dans le journal culturel de la communauté française à Pékin "Ping Pong"

Copie d’acte de naissance ou extrait d’acte de naissance obtenus en ligne :

Dans le cadre d’une démarche administrative, une copie ou un extrait d’acte de naissance sont souvent demandés pour constituer un dossier. Pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM TOM, la demande se fait sur internet (www.acte-etat-civil.fr) auprès de la commune de naissance qui renverra le document gratuitement par voie postale. Sauf pour un dossier de mariage pour lequel il doit dater de moins de trois mois (six mois si l’époux est né à l’étranger), l’acte de naissance a une validité permanente.

Dispositions médicales pour les français établis hors de France :

La réforme de l’assurance maladie qui date de 2004 a institué le « nouveau parcours de soins coordonnés » qui prévoit le choix d’un médecin traitant, l’obligation de disposer d’un dossier médical et la franchise d’un euro sur les remboursements. Elle ne concerne pas les français établis hors de France assurés à la Caisse des Français de l’Etranger prolongement de la Sécurité Sociale.

Taxe foncière pour les propriétés bâties :

La taxe foncière est due par le propriétaire même domicilié à l'étranger. Une exonération temporaire peut s’appliquer si le logement était occupé avant le départ en tant que résidence principale et que le propriétaire s'abstient, pendant la durée de son séjour à l'étranger, de le donner en location meublée ou de le louer pour un usage professionnel. Si le logement est construit ou acquis neuf pendant le séjour à l'étranger, l'exonération s'applique pendant deux ans au titre du régime spécifique applicable aux constructions neuves.

Projet de loi pour éviter les doubles impositions entre la France et le Japon

La France et le Japon sont actuellement liés par une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 3 mars 1995.

Afin de combler un déséquilibre dans le traitement fiscal des cotisations sociales des salariés en détachement résultant de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, le 25 février 2005, il a été nécessaire d'amender la convention fiscale bilatérale.

En effet, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de sécurité sociale, les salariés japonais détachés en France pourront déduire de leur rémunération imposable l'intégralité des cotisations sociales versées au Japon en vertu de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts. À l'inverse, en l'absence de dispositions équivalentes dans le droit interne japonais, les salariés français détachés au Japon verseront des cotisations aux régimes obligatoires français de sécurité sociale sans pouvoir les déduire.

Afin d'atténuer cette discordance, la France et le Japon ont décidé d'introduire une clause spécifique à la déductibilité des cotisations sociales dans leur convention fiscale. À l'occasion de cette discussion, l'ensemble des dispositions conventionnelles a été réexaminé.

L'avenant, complété d'un échange de lettres, a été paraphé à Paris le 26 juin 2006 et signé le 11 janvier 2007 à Paris.

La convention ainsi amendée permet non seulement d'atténuer la différence de traitement en matière de cotisations sociales mais également de soutenir l'essor des échanges économiques franco-japonais.