Français d'Asie Océanie.

Les banques françaises désormais tenues d'ouvrir un compte aux Français de l'Etranger.

Un amendement présenté par le Sénateur Joëlle Garriaud-Maylam a été voté dans le cadre de la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration du droit. « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de sonchoix. » OBJETL'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit actuellement le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Ainsi, si aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques d'ouvrir un compte bancaire aux Français établis hors de France, celle-ci n'est pas inscrite dans la loi. En pratique,de nombreuses banques refusent aux expatriés une telle ouverture de compte, ou l'assujettissent à des conditions extrêmement contraignantes.Si, pour des raisons de lutte contre le blanchiment, il importe que les banques puissent procéder à des vérifications d'identité à l'ouverture d'un compte en banque, il serait possible, sans que cela ne crée de nouvelles charges budgétaires, de prévoir un dispositif local d'authentification des documents, par exemple par l'intermédiaire des services consulaires.

Ma note légale dans lepetitjournal.com de Shanghai et de Hong Kong.

Rachat de trimestres : urgent !

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifie les conditions de rachat de trimestres effectués à l’étranger. Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l’étranger sera multiplié par 4 le 1er janvier 2011.
Les assurés qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger ont donc intérêt à faire le compte de leurs trimestres. En cas de manques importants il faudra agir rapidement ! et avant fin 2010.

Passeport "Grand Voyageur" :

Les Français qui voyagent beaucoup pourront se voir remettre un passeport de 48 voire 62 pages au lieu de 32 dans le réseau diplomatique et consulaire et même en France. Il sera disponible au prix de 89 euros comme le passeport "ordinaire". Il pourra être délivré à compter de début 2011.Ce nouveau service répond aux sollicitations nombreuses des opérateurs économiques à l'étranger. Cette faite suite, dans le même domaine, à la suppression d'une comparution sur deux lors de l'établissement d'un passeport biométrique.

Accès aux lycées à l'étranger : le tribunal tranche en faveur d'une priorité aux enfants français.

 Dans son jugement du 25 juin 2010, jugement devenu définitif le 28 août, le tribunal administratif de Paris a affirmé la priorité des enfants de nationalité française sur les enfants d'une autre nationalité, lors de l'inscription dans un établissement du réseau de l'AEFE. Le tribunal a annulé la décision de l'AEFE refusant d'inscrire des enfants français alors qu'il y avait encore des places disponibles dans l'établissement, ces places ayant été données à des enfants d'une autre nationalité.Le tribunal s'est fondé sur l'article L452-2 du code de l'éducation qui impose à l'AEFE d'accueillir, dans les établissements dont elle assure la gestion, les enfants français établis hors de France, sans que l'objectif de contribuer au rayonnement de la culture française par l'accueil d'élèves étrangers puisse y faire obstacle.

NB : Les établissements simplement homologués ne sont pas visés par ce jugement.

Ma note légale dans le petitjournal de Shanghai : aides aux entreprises françaises et rachat de trimestres.

Aides publiques pour les entreprises françaises à l'étranger :

L’un des principaux problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l'étranger (EFE) est l’accès au financement, ces entreprises n'étant pas considérées comme locales par les banques de leur pays d’implantation ni comme françaises par les banques ou organismes financiers publics français et se trouvent donc limitées dans leur développement.
Des dispositifs d’aide de type OSEO sous forme de prêts ou garanties destinés à  financer des investissements matériels à l’export, et l’émission de cautions sur marchés par des banques françaises ou locales permettraient à ces entreprises de surmonter leur difficultés.  Les Chambres de Commerce à l’Etranger souhaitent soumettre la proposition pour que les EFE puisse être considérées comme françaises au regard des pouvoirs publics sous réserve de critères d’éligibilité et sous le contrôle des missions économiques.Les auditions des responsables de la Proparco et d’OSEO lors de la session de septembre
2010 de l'AFE permettra de débattre de la mise en application de ce futur dispositif fort important pour le développement du commerce extérieur de la France.

Rachat de trimestres pour la retraite :

Les Français exerçant une activité salariée à l'étranger n'ont pas toujours pu cotiser au régime général de la sécurité sociale française. Ils peuvent sous certaines conditions compléter leur durée d’assurance en effectuant un rachat appelé "versement pour la retraite".
Le versement pour la retraite permet aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 65 ans à la date de la demande de racheter des trimestres et de choisir d’améliorer le taux de leur retraite et la durée d’assurance. L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifie les conditions de rachat de trimestres effectués à l’étranger. Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l’étranger sera multiplié par 4 à partir du 1er janvier 2011. Les assurés qui ont effectué une partie de leur carrière
à l’étranger ont donc intérêt à faire le compte de leurs trimestres. Pour plus d’informations consulter le site de l’assurance retraite-caisse nationale http://www.cnav.fr/

Ma note légale dans lepetitjournal de Shanghai : retraites à l'étranger et vente hors taxes.

Les retraités vivant à l'étranger sont assujettis à des cotisations s'ils vivent à l'étranger et exonérés d'autres sur le versement de leur retraite :

Cotisation d’assurance maladie :

Ce prélèvement est de 3,2 % pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger. Sont exonérés ceux qui sont titulaires de l’allocation veuvage ou du complément de retraite (article L 814-2 du code de la Sécurité sociale).

Contribution sociale généralisée (CSG)
Ce prélèvement ne concerne que les retraités domiciliés fiscalement en France. Le taux est de 6,6 % ou 3,8 % selon le montant de la cotisation d’impôt.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Ce prélèvement de 0,5 % concerne uniquement les retraités domiciliés fiscalement en France et assujettis à la CSG.

Vente en "hors taxes" :

L'article 262, n°I-2 du code général des impôts stipule que "le voyageur qui n'a pas sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'union européenne peut y acheter, en exonération de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou bénéficier d'un remboursement de cette taxe, des marchandises destinées à l'exportation"

Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :

a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une
prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.»

On ne pourra plus se torcher les fesses impunément avec le drapeau français !

On se rappelle de cette photo de la FNAC qui avait créé à juste titre la polémique. Peut-on rire de tout et sans vergogne ? Question délicate qui pose celle de la liberté d'expression et de ses limites. Puisque gouverner c'est aussi trancher, le Premier Ministre François Fillon répond non au sujet du drapeau français en signant le Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore :

"Art. R. 645-15. - Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

Obtention d'un visa pour un conjoint pacsé non ressortissant de l'Union Européenne.

Question écrite du Sénateur Garriaud-Maylam : Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'octroi de visas aux étrangers non ressortissants de l'union européenne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français.

Elle rappelle que le PACS est un contrat signé par deux partenaires s'engageant à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si l'établissement d'un PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger, il constitue toutefois un élément d'appréciation des liens personnels en France.

Dans ce contexte, il est surprenant que l'établissement d'un PACS ne soit nullement pris en compte par l'administration française dans le cadre des procédures de demandes de visas, obligeant le partenaire étranger à accomplir les mêmes formalités qu'un demandeur de visa dépourvu de toute attache personnelle en France. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante dans le cas où le partenaire français est établi à l'étranger et se trouve ainsi empêché de revenir en France pour de courts séjours avec son partenaire étranger.

Dans un souci de lutte contre les discriminations, afin de permettre aux Français établis à l'étranger et engagés par un PACS envers un ressortissant étranger de jouir pleinement de leurs droits – en particulier celui de voyager et de voir leur famille -, elle lui demande s'il ne serait pas opportun, voire indispensable, de prendre en compte l'existence d'un tel contrat entre le demandeur de visa et son partenaire français afin de faciliter les démarches – et de réduire les délais d'attente – nécessaires à l'établissement d'un visa

Ma note légale dans lepetitjournal de Shanghai et celui de Hong Kong.

Allocation de fin de vie :

La loi créant cette allocation a été votée le mercredi 3 mars 2010. Elle permet à un proche d'accompagner à domicile une personne en fin de vie pendant une durée maximale de 3 semaines. Elle est de 49 euros par jour. Elle est versée à un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance ou une personne partageant le même domicile que la personne accompagnée. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. L'allocation est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant. L'Assemblée des Français de l'Etranger travaille pour que cette disposition soit applicable à l'étranger.

Résiliation d'un bail locatif par un propriétaire vivant à l'étranger :

La durée d'un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989 est de 3 ans. Le propriétaire ne peut récupérer son bien qu'à l'issue de ces 3 ans à condition de prévenir le locataire avec un préavis de 6 mois. Si le bailleur réside à l'étranger, celui-ci peut établir un contrat de bail d'une durée moins longue mais d'au moins un an. Il doit alors s'il veut récupérer son bien, par exemple pour y habiter lors de son retour en France, donner à son locataire un préavis de 2 mois avant le terme du bail.

Accès aux HLM au retour en France : des facilités d'instruction du dossier d'accession.

Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme, publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 (page 904)  :

Pour prendre en compte les revenus perçus à l'étranger et faciliter l'accès des ménages étrangers ou ressortissants communautaires arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que les ménages français s'installant sur le territoire français à l'issue d'un séjour de plusieurs années à l'étranger aux logements locatifs sociaux, la production d'un document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu peut être prise en compte suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (Bulletin officiel des impôts n° 5 B-11-10). Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts tenant lieu d'impôt sur le revenu dans l'État où ils résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente, ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. En tout état de cause, tout candidat à l'accès à un logement locatif social produisant un document équivalent à l'avis d'imposition devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini.

Ma note légale dans lepetitjournal.com de Shanghai.

Recours au Conseil constitutionnel : un nouveau droit pour les citoyens :

A partir du 1 mars dernier, les citoyens français peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel, ce qui constitue une véritable révolution juridique. N'importe quel citoyen qui fait l'objet d'une procédure judiciaire pourra demander qu'on vérifie la conformité de la loi qu'on lui oppose aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce recours doit être jugé recevable par le tribunal concerné puis par  Conseil d'Etat pour les juridictions administratives ou la cour de cassation pour les juridictions d'ordre judiciaires.

Assurance de ses biens et de ses pertes de revenus lors des crises à l'étranger:
 En de nombreux pays, les français rapatriés à la suite d'évènements graves (crise politique, tremblements de terre etc...) perdent souvent tout ou partie de leurs biens et subissent des pertes de revenus importantes. Ayant tout perdu, ils doivent souvent repartir à zéro. L'Etat engage parfois des actions de prises en charge de ces pertes mais l'indemnisation est bien de deça de celles-ci. Des produits d'assurances privées viennent d'être lancés tout récemment. Ils proposent une indemnisation d'urgence et le remboursement plafonné des pertes mobilières et immobilières. Se renseigner auprès de l'auteur.