Français d'Asie Océanie.

Bourses scolaires en Asie du Nord, mon communiqué.

Chers compatriotes,

Je vous avais fait part de mon courrier adressé à Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères, au sujet de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l'étranger intervenue brutalement au début des vacances scolaires d'été alors que les parents d'élèves avaient soigneusement instruit leur dossier de demande en mars. L'opposition parlementaire a déposé de nombreux amendements lors de la discussion du projet de loi de finances rectificatives de juillet 2012.

Sous le régime de la Cinquième République, le gouvernement gouverne, les amendements ont tous été rejetés. Un recours au Conseil Constitutionnel a été lui aussi sans succès. La loi étant votée, l'administration applique ses décrets d'application et le recours au Médiateur de la République n'a plus d'objet non plus.Les familles concernées n'avaient donc plus, comme recours, qu'à déposer un dossier de bourses qui sera épluché dans les réunions des prochaines commissions locales des bourses qui se tiendront prochainement dans tous les consulats d'Asie du Nord.

J'ai interrogé l'AEFE dans une question écrite (ci-joint) pour avoir un inventaire exhaustif du nombre d'élèves concernés et du coût moyen de la prise en charge qui aurait due leur être octroyée.J'ai demandé à chaque Consul et Consul Général, en tant que Présidents des commissions locales des bourses, des postes de Pékin, Shanghai, Hong Kong, Séoul, Tokyo, Kyoto et Taipei dans un courrier que je vous communique (pour exemple celui de Hong Kong) pour leur demander d'apporter effectivement l'attention promise par le gouvernement au sort des "récalés" de la PEC.

Mes représentants dans chaque commission et moi-même à Pékin sauront accompagner en commission cette vigilance. Je vous prie de ne pas hésiter à me faire part d'une difficulté particulière que pourrait connaître un élève pour poursuivre sa scolarité. Aucun élève ne doit être descolarisé du fait de la suppression de la PEC. La dernière nouvelle inquiétante, alors que le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté la semaine dernière en Conseil des Ministres, et avant discussion en commission et vote au Parlement, serait que le budget global de l’aide à la scolarité diminuerait de 15,2 millions d’euros l'an prochain contrairement aux promesses qui avaient été faites.

En espérant avoir contribué à votre information, Bien cordialement.

En photo avec le Sénateur del Picchia, inspirateur de la prise en charge.

Nombre de recalés de la PEC en Asie du Nord.

Mon courrier aux consuls généraux d'Asie du Nord.

La prise en charge des frais de scolarité à l'étranger (PEC) épargnée pour 2012.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement la nuit du 21 novembre 2011 le projet de loi de finances pour 2012 en maintenant tel quel le dispositif de prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français à l'étranger.
C' est à dire que les députés n'ont pas retenu l'amendement du Sénateur Richard YUNG désirant instaurer un plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles.
Rappelons qu'un plafonnement indexé sur les tarifs pratiqués en 2007-2008 par les établissements mais indépendant du revenu des familles, donc le même pour toutes les familles, a permis de stabiliser le coût de la mesure (31,9 millions d’euros pour 2012 contre 33,2 millions d’euros en 2010-2011). Ce plafonnement est une contribution des familles aux mesures d’économies rendues nécessaires par la crise financière.
En revanche, le budget des bourses scolaires, dépendant elles du revenu des familles, est en constante augmentation chaque année puisqu’il a doublé depuis l’instauration de la PEC en 2007, passant de 47 millions d’euros à 93,6 millions pour 2012.

Bourses scolaires : une amélioration technique appréciable.

Le logiciel SCOLA qui décide de l'attribution de bourses scolaires et de la quotité correspondante ne tiendra plus compte de la prise en charge accordée aux frères et soeurs scolarisés au Lycée dans le calcul du revenu disponible. Cette nouvelle disposition réglementaire visant à calculer les droits à bourses scolaires a été  appliquée lors de la Commission nationale des bourses scolaires de juin 2011 et continuera à l'être en décembre 2011.

La prise en compte de la PEC, présentée comme mesure d'économie, touchait en définitive un nombre très restreint de familles, mais les touchait sévèrement (jusqu’à l’exclusion parfois des enfants non couverts par la prise en charge du système des bourses scolaires) et générait une économie limitée, de plus elle induisait une charge de gestion pour les postes consulaires et l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger sans commune mesure avec l’économie réalisée.