La France et le Japon sont actuellement liés par une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 3 mars 1995.
Afin de combler un déséquilibre dans le traitement fiscal des cotisations sociales des salariés en détachement résultant de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, le 25 février 2005, il a été nécessaire d'amender la convention fiscale bilatérale.
En effet, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de sécurité sociale, les salariés japonais détachés en France pourront déduire de leur rémunération imposable l'intégralité des cotisations sociales versées au Japon en vertu de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts. À l'inverse, en l'absence de dispositions équivalentes dans le droit interne japonais, les salariés français détachés au Japon verseront des cotisations aux régimes obligatoires français de sécurité sociale sans pouvoir les déduire.
Afin d'atténuer cette discordance, la France et le Japon ont décidé d'introduire une clause spécifique à la déductibilité des cotisations sociales dans leur convention fiscale. À l'occasion de cette discussion, l'ensemble des dispositions conventionnelles a été réexaminé.
L'avenant, complété d'un échange de lettres, a été paraphé à Paris le 26 juin 2006 et signé le 11 janvier 2007 à Paris.
La convention ainsi amendée permet non seulement d'atténuer la différence de traitement en matière de cotisations sociales mais également de soutenir l'essor des échanges économiques franco-japonais.
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